Immocitiz a été placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Nantes. La société, spécialisée dans l’investissement locatif clé en main, est définitivement fermée depuis janvier 2024. Pour les investisseurs qui avaient un projet en cours ou un acompte versé auprès d’Immocitiz, la situation impose des démarches précises et un calendrier serré.
Créance après liquidation Immocitiz : le mécanisme à comprendre avant d’agir
Quand une société est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus réclamer directement le remboursement de leurs acomptes ou l’exécution de leurs contrats. Toutes les dettes sont gelées et centralisées auprès d’un mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Dans le cas d’Immocitiz, cela signifie que ni appel, ni mise en demeure adressée à la société ne produira d’effet. Le seul interlocuteur reconnu est le mandataire judiciaire. C’est auprès de lui que chaque créancier doit déclarer sa créance, c’est-à-dire formaliser par écrit le montant que la société lui doit, avec les justificatifs correspondants.
Un point souvent ignoré : si votre projet impliquait plusieurs entités du groupe, notamment Creacitiz (filiale chargée des travaux de rénovation), il faut vérifier si cette structure fait l’objet d’une procédure collective distincte. Dans ce cas, vous devez potentiellement déclarer une créance séparée pour chaque société. Un seul dossier ne couvre pas automatiquement les deux entités.
Acompte versé à Immocitiz : quelles pièces réunir pour votre déclaration de créance
La déclaration de créance n’est pas une simple lettre. Elle doit être étayée par des documents précis pour être recevable par le mandataire judiciaire.
Voici les éléments à rassembler :
- Le contrat signé avec Immocitiz (ou Creacitiz), mentionnant les prestations prévues, le montant total et les modalités de paiement
- Les preuves de versement des acomptes : virements bancaires, reçus, relevés de compte datés
- Toute correspondance écrite (mails, courriers) attestant de l’état d’avancement du projet ou de l’absence de livraison des prestations
- Les devis ou bons de commande relatifs aux travaux de rénovation, à l’ameublement ou à la mise en location
Si vous n’avez pas conservé l’intégralité de ces documents, les relevés bancaires constituent le socle minimal. Ils permettent d’établir la réalité et le montant des sommes versées.
Délai de déclaration : un piège fréquent
La loi fixe un délai pour déclarer sa créance après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Passé ce délai, la créance risque d’être déclarée irrecevable, sauf à démontrer que vous n’avez pas été informé de la procédure. Vérifier la date limite auprès du mandataire est la première chose à faire, avant même de constituer votre dossier.
Rachat par BrickMeUp : ce que cela change (et ne change pas) pour les créanciers
Le 15 avril 2024, BrickMeUp a annoncé avoir racheté la base de clientèle d’Immocitiz. Cette information a créé une confusion chez certains investisseurs, qui ont cru que le repreneur allait honorer les engagements de la société liquidée.
La réalité est différente. BrickMeUp a racheté uniquement les fichiers clients, pas les contrats en cours ni les actifs. Aucune reprise des engagements contractuels n’a été effectuée. BrickMeUp n’a donc aucune obligation de terminer un chantier, de rembourser un acompte ou de livrer un bien.
Votre statut de créancier reste donc attaché à la procédure de liquidation d’Immocitiz. Si BrickMeUp vous contacte pour vous proposer ses propres services, il s’agit d’une démarche commerciale distincte, sans lien juridique avec votre dossier en cours.
Travaux non terminés après liquidation : les options concrètes
Certains investisseurs avaient des chantiers de rénovation en cours au moment de la liquidation, pilotés par Creacitiz ou par des artisans sous-traitants. Deux situations se présentent.
Le chantier n’a jamais démarré
Si aucun travail n’a été réalisé malgré le versement d’un acompte, la totalité de la somme versée constitue votre créance. Vous la déclarez au mandataire judiciaire avec les preuves de paiement et le contrat initial.
Le chantier est partiellement réalisé
La situation est plus complexe. Il faut faire constater l’état d’avancement réel par un professionnel indépendant (architecte, maître d’oeuvre ou expert). Ce constat permet de chiffrer l’écart entre ce qui a été payé et ce qui a été effectivement livré. La différence constitue le montant de votre créance.
Faire réaliser un état des lieux contradictoire du chantier est la priorité avant toute relance ou réclamation. Sans ce document, il sera difficile d’établir le préjudice devant le mandataire ou, le cas échéant, devant un tribunal.
Recours judiciaire contre les dirigeants d’Immocitiz : une piste incertaine
Au-delà de la déclaration de créance, certains investisseurs envisagent des poursuites contre les fondateurs d’Immocitiz. Plusieurs éléments du dossier alimentent cette réflexion : la société était constituée en SAS avec un capital social faible au regard des volumes de projets gérés.
Pour qu’une action contre les dirigeants aboutisse, il faudrait démontrer une faute de gestion caractérisée, un abus de biens sociaux ou une situation d’escroquerie. Certains clients rapportent des dysfonctionnements anciens, d’autres estiment avoir été correctement accompagnés pendant des années avant la cessation d’activité.
Une action collective pourrait réduire les frais individuels, mais les données disponibles ne permettent pas de conclure sur les chances de succès d’une telle démarche. Se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des procédures collectives reste la seule façon d’évaluer la pertinence d’un recours personnel.
Le dossier Immocitiz illustre une fragilité structurelle du modèle d’investissement locatif clé en main : quand une seule société centralise recherche, travaux, ameublement et gestion, sa défaillance expose l’investisseur sur tous les fronts simultanément. Quel que soit l’état de votre projet, la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire reste l’étape non négociable, celle sans laquelle aucun remboursement, même partiel, ne sera possible.
